Cadre juridique
La Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé le 5 novembre 1955, à Bruxelles, la convention instituant un Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux.
Le Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux avait pour mission de délibérer et d’adresser aux gouvernements des trois pays des avis en rapport avec la réalisation et le fonctionnement d’une union économique entre les pays du Benelux, le rapprochement culturel, la coopération dans le domaine de la politique extérieure et l’unification du droit dans les trois pays.
De commun accord des gouvernements, le Conseil de Benelux pouvait également délibérer et exprimer des avis sur d’autres problèmes d’intérêt commun.
Un peu plus de deux ans après la signature de la convention du 5 novembre 1955, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé le 3 février 1958, à La Haye, le Traité instituant l’Union Économique Benelux (Traité de La Haye du 3 février 1958).
En vertu de ce traité, le Conseil de Benelux constituerait avec, entre autres, le Comité de Ministres, l’une des institutions de l’Union Économique Benelux. La composition, les compétences ni le fonctionnement du Conseil de Benelux n’ont fait l’objet de modifications à cette occasion.
Le Traité instituant l’Union Économique Benelux a été revu par le Traité de la Haye du 17 juin 2008 instituant l’Union Benelux (Traité de la Haye du 17 juin 2008)
Ce traité confirme le rôle du Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux en tant qu’institution de l’Union Benelux, une fois encore sans en modifier la composition, les compétences ou le mode de fonctionnement tels que définis par la convention de 1955.
(Pour plus d’informations sur le Traité instituant l’Union Économique Benelux et le Traité instituant l’Union Benelux, voir sous : La coopération Benelux – l’Union Benelux).
Conclue pour une durée indéterminée, la convention de 1955 instituant un Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux pouvait être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois.
Les gouvernements des trois pays, désireux de poursuivre leur coopération comme il ressort de la signature du Traité instituant l’Union Benelux, mais aussi le Conseil de Benelux lui-même ont néanmoins jugé souhaitable d’également revoir la convention de 1955.
Grâce à l’action commune des représentations des parlements des trois pays, le Conseil de Benelux avait apporté, depuis la naissance du Benelux, une contribution essentielle à la coopération Benelux. Les gouvernements et le Conseil de Benelux ont souhaité, en concertation, perpétuer mais aussi approfondir cette contribution.
En outre, la convention de 1955 ne tenait pas compte de la structure actuelle de l’État belge.
Bien que la représentation belge au Conseil de Benelux n’était plus de facto constituéé depuis une dizaine d’années de parlementaires issus du seul parlement fédéral (sénateurs et membres de la Chambre des représentants) mais également de membres des parlements des Communautés et Régions, la présence de ces derniers au sein du Conseil de Benelux ne reposait, au regard des traités, sur aucune base juridique.
Enfin, il s’est également avéré souhaitable, sans porter atteinte aux compétences existantes du Conseil de Benelux, de mettre en place une base juridique nouvelle en fonction des objectifs de l’Union Benelux tels qu’ils avaient été actualisés par le Traité de 2008 instituant l’Union Benelux.
Au cours des discussions qui devaient déboucher sur un nouveau traité, il a également été décidé de remplacer la dénomination officielle du Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux par une nouvelle appellation plus conforme à la terminologie en usage sur le plan international pour les structures de coopération entre parlements du même type.
Le 20 janvier 2015, les gouvernements des trois pays, en ce compris pour la Belgique les gouvernements des Communautés et Régions, ont signé à Bruxelles la Convention instituant l’Assemblée Parlementaire Benelux.
Ce traité est entré en vigueur au 1er août 2019, après assentiment des parlements de trois pays, en ce compris les parlements de communautés et régions de Belgique.
La convention de 1955 instituant le Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux est dès lors caduque et la nouvelle dénomination est « Assemblée Interparlementaire Benelux ».
Du reste, l’actuelle dénomination officielle n’est déjà plus guère utilisée dans la pratique depuis quelques années. Au sein du Benelux lui-même comme dans les contacts et références extérieures, il est recouru depuis quelques années à la dénomination Parlement Benelux.
C’est également cette dénomination qui sera utilisée dorénavant dans le cadre du présent site Internet.
Compétences
Bien que les compétences du Parlement Benelux soient déterminées jusqu’à nouvel ordre par la Convention du 5 novembre 1955 instituant un Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux (voir ci-avant), le Parlement Benelux a, par le biais de son Règlement d’ordre intérieur, déjà adapté son fonctionnement en tenant compte de la Convention du 20 janvier 2015 relative à l’Assemblée Interparlementaire Benelux (qui doit encore entrer en vigueur) et au domaine d’activité de l’Union Benelux tel qu’il est défini dans le Traité du 17 juin 2008 instituant l’Union Benelux.
Conformément à cette convention, le Parlement Benelux peut traiter de tous les sujets qui sont directement en rapport avec
- la coopération transfrontalière à tous les niveaux ;
- le maintien et le développement d’une union économique ;
- le développement durable ;
- la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
- la coopération externe de l’Union Benelux avec d’autres Etats et entités fédérées, en particulier avec des Etats membres de l’Union européenne et des structures de coopération régionale de ces Etats ;
- la coopération entre les trois Parties dans le domaine de la politique extérieure et des questions européennes.
Concernant ces sujets, il peut peut adresser des avis au Comité de Ministres Benelux ou aux gouvernements des trois pays concernés par un sujet déterminé, notamment sous la forme de recommandations.
Le Parlement Benelux peut également poser sur ces matières des questions écrites au Comité de Ministres Benelux (voir ci-après : l’Union Benelux) ainsi qu’aux Gouvernements concernés par un sujet déterminé.
Outre les matières citées ci-dessus, le Parlement Benelux peut également traiter d’autres questions d’intérêt commun si deux tiers de ses membres y consentent.
Le Benelux exerce également une fonction de médiateur.
Art. 55 du Règlement d’ordre intérieur
Les requêtes et les plaintes adressées à l’assemblée concernant des difficultés résultant d’un manque d’harmonisation de la législation ou de la réglementation des trois pays ou d’une application différente de celles-ci sont transmises aux médiateurs compétents des trois pays.
Si le président estime que la requête ou la plainte dépasse le cas individuel et traduit un problème d’ordre général, il peut également la porter à la connaissance des commissions compétentes.
Le président ou les présidents de commission ou les membres désignés à cet effet par le Bureau se concertent annuellement avec les médiateurs au sujet des requêtes ou des plaintes dont ils ont été saisis concernant des matières qui relèvent du domaine d’activité de l’Union Benelux et des compétences de l’assemblée.
Cette fonction concerne souvent des problèmes relatifs à l’impôt, aux pensions, aux étudiants, à l’assurance maladie ou à la mobilité. Le signal émis dans le cadre du Parlement Benelux donne souvent lieu à des développements et des résultats ultérieurs (voir l’information et les services à des étudiants internationaux).